Textes :
- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses disposition relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique.
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Circulaire n°RDFF1713973C du 10 mai 2017 relative aux modalités de mis en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.
- Décret 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret 2019-1392 du 17 décembre 2019
Le Compte Personnel de formation (CPF) a remplacé le Droit Individuel à la Formation (DIF) depuis le 1er janvier 2017.
Tout agent, titulaire et non titulaire, acquiert 25 heures par an de droit à formation dans la limite d'un plafond de 150 heures.
Pour les agents de catégorie C ayant une formation inférieure au niveau 3 (CAP) le CPF est alimenté à hauteur de 50 heures par an dans le respect d’un plafond inchangé de 400 heures.
Les droits acquis au titre d'une année sont crédités au cours du 1er semestre de l'année suivante. (Les droits acquis en 2024 apparaitront sur le CPF en avril 2025)
Le temps partiel est assimilé à du temps plein dans l'acquisition des droits à formation.
Le CPF est mobilisé à l'INITIATIVE de l'agent et avec l'accord de l'administration. Il favorise le développement professionnel et personnel, facilite le parcours professionnel, la mobilité et la promotion ainsi que l'accés aux différents niveaux de qualification professionnelle existant. C'est une démarche personnelle qui permet également l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Un accompagnement personnalisé est possible.
L'action de formation choisie pour utiliser le CPF doit se dérouler prioritairement pendant le temps de travail et concerne les formations T2 (si plus de 30 heures) et T3 inscrites au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public.
Les actions d'adaptation immédiate au poste (T1) ne sont pas éligibles.
ATTENTION ! Contrairement au secteur privé, le CPF dans la fonction publique n'est pas monétarisé et son utilisation est obligatoirement soumise à validation de l'employeur. A l'université, le financement des formations qui ont été acceptées, relève du budget du Pôle Développement des Compétences : il n'est donc pas systématique et dépend des disponibilités budgétaires.
Le CPF fait l'objet de la part de l'agent d'une demande dûment remplie et obligatoirement validée par son responsable hiérarchique. Chaque demande est soumise à validation de la Commission de formation qui se réunit deux fois par an (en mai/juin pour les formations souhaitées démarrant à la rentrée universitaire, en octobre/novembre pour les formations souhaitées démarrant en début d'année civile).
Depuis le 1er janvier 2025, un nouveau cadrage financier est mis en place : un cofinancement peut être envisagé, notamment pour les formations de type T2 et T3 avec ou sans mobilisation du CPF.
L'agent peut également mobiliser son CPF en complément des droits à congés prévus par décrêt :
- pour préparer personnellement un concours ou un examen professionnel, en complément des 5 jours de formation prévus,
- pour réaliser un bilan de compétences en complément des 24h prévues,
- pour engager une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) en complément des 24h prévues,
- pour engager une période de professionnalisation (seul cas où la demande peut aller jusqu'à 240h).
Votre compteur CPF Public est alimenté automatiquement depuis le 1er semestre 2018 sans démarche de votre part > Consulter votre CPF
Pour plus de renseignements, merci de contacter le Pôle Développement des Compétences de la DRRH par mail : formation.concours@univ-montp3.fr
Dernière mise à jour : 23/05/2025
